Cadre Légal et Textes de Lois

L’enfant « souffre » d’un polyhandicap et ne peut être résumé par ses déficiences et cette catégorie dans laquelle nous le réduisons : « polyhandicapé ».

C’est avant tout un ENFANT.

Un enfant avec des particularités sensibles, lourdes et complexes, mais dont on ne peut lui ôter ses droits sous le couverts de la gravité de son état.

Les enfants handicapés ont les mêmes droits que les autres en matière d’éducation et de scolarisation.

Le groupe Polyhandicap Bretagne (GPB) a rédigé une synthèse sur ces droits dans leur livret « Vers une scolarisation sur mesure pour les enfants en situation de polyhandicap » :

 

« 3 textes internationaux évoquent les droits à l’éducation et à la scolarisation des personnes handicapées :

 

            L’article 26 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et l’article 28 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989 affirment : « Toute personne a droit à l’éducation. L’Education doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire (…). L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits et des libertés fondamentales. »

 

            L’article 24 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées signée en 2006, rappelle ce droit fondamental, tout en réaffirmant la non-discrimination, l’égalité de tous face à la scolarisation qui passe par l’inclusion, des aménagements et accompagnements facilitant une instruction effective : « Les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent : le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine (…).

            Aux fins de l’exercice de ce droit, les Etats Parties veillent à ce que : les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général (…) ; les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire (…)

Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun (…) qui optimisent le progrès scolaire et la sociabilisation. »

 

En France, l’évolution législative entre 1975 et 2013 a été très riche concernant la vision et la scolarisation des personnes polyhandicapées. L’approche éducative et pédagogique est spécifiée dans les annexes XXIV ter et dans la loi de 2002.

La loi du 11 février 2005 qui fait suite à la loi du 30 juin 1975 pose 2 principes importants : celui du droit à une scolarisation en milieu ordinaire et celui du droit à un parcours personnalisé.

 

A l’article 19, on retrouve quelques phrases clés : « tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue un établissement de référence (…) ; l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire (…) ; chaque personne handicapée a droit à une évaluation de ses besoins et de ses compétences et en fonction des résultats, il est proposé à chaque enfant un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires (…).»

 

Même si cette question soulève encore de nombreuses difficultés, cette loi considère que l’enfant polyhandicapé est un «élève », « capable d’apprendre » et que sa scolarité doit s’effectuer autant que possible, selon le droit commun.

© Réalisé par Audrey Boulogne pour l'Association "Des carrés dans des ronds"

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